Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale - Article 3

Pour la demande d'agrément, le candidat fournit au directeur de l'organisme gestionnaire du régime les documents suivants :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, ses diplômes, la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de contrôle ;
4° Un document attestant soit que le candidat a suivi avec succès le parcours de formation spécifique prévu pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle dans le champ de la branche considérée lorsqu'une telle formation existe, soit, à titre exceptionnel, qu'il détient une expérience professionnelle significative et probante.
Au regard des pièces fournies par le candidat, le directeur de l'organisme gestionnaire formule auprès du directeur de la sécurité sociale une demande d'autorisation provisoire ou une demande d'agrément définitif selon le cas.
A l'appui du dossier administratif qui lui est transmis, le directeur de la sécurité sociale apprécie la demande et rend sa décision dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse vaut décision de rejet.
La décision est notifiée à l'agent concerné ou au praticien-conseil et au directeur de l'organisme gestionnaire du régime.