Arrêté du 23 avril 2017 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f7aafd8-f126-480b-b945-78f9b8e4aa6d
- Début de validité
- 3 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034540474/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034540474/article-8/versions/0f7aafd8-f126-480b-b945-78f9b8e4aa6d/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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