Code du travail - Article D1442-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9b22b50-3518-4b54-b413-08d1ec185810
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034545777/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034545777/article-d1442-9/versions/f9b22b50-3518-4b54-b413-08d1ec185810/
Sommaire du texte
Texte
Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte :
1° Pour la fixation du nombre des bénéficiaires du congé de formation, tel qu'il résulte des articles L. 6322-7 à L. 6322-9 ;
2° Pour la fixation du congé de formation économique, sociale et syndicale, tel qu'il résulte de l'article L. 2145-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D514-6 (Ab)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1442-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L2145-5
- CITATION Code du travail - art. L6322-7
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L2145-5
- CITATION Article L2145-5
- CITATION Article D1442-7
- CITATION Article L6322-7
- CITATION Article D1442-7
- CITATION Article L6322-7
Autres relations
- DEPLACE Article 1