Code des juridictions financières - Article R262-124
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cf5912f-bf83-470c-a999-aa68683c70a1
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034578736/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034578736/article-r262-124/versions/4cf5912f-bf83-470c-a999-aa68683c70a1/
Sommaire du texte
Texte
L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 262-67 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. L262-67 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 168
Citations
- CITATION Article L262-67
- CITATION Article L262-67