Code de l'environnement - Article R*219-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e26ac5d3-b8c6-423d-b043-61ba9a4bf587
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034592973/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034592973/article-r219-10/versions/e26ac5d3-b8c6-423d-b043-61ba9a4bf587/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives par la présente section, les préfets coordonnateurs conjointement chargés d'organiser l'élaboration du plan d'action pour le milieu marin, de l'approuver et de coordonner sa mise en œuvre sont :
1° Pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ;
2° Pour la sous-région marine des mers celtiques, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
3° Pour la sous-région marine du golfe de Gascogne, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
4° Pour la sous-région marine de la Méditerranée occidentale, le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les préfets coordonnateurs des sous-régions marines Manche mer du Nord, mers celtiques et golfe de Gascogne s'assurent de la cohérence des éléments des plans d'action dont ils ont respectivement la charge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-492 du 5 mai 2011 - art. 3 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2016 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2016 - art. 9 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-1-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R219-11 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-724 du 3 mai 2017 - art. 5
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R219-11
Autres relations
- DEPLACE Article 5