Code des juridictions financières - Article D272-88

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En vigueur depuis le: 1 mai 2017

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Début de validité: 1 mai 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : La Cour des comptes
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2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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  1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
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  2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
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    TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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    TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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    TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
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    Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.
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    Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
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    Section 1 : Siège
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    Section 2 : Organisation.
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    Section 3 : Dispositions statutaires.
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    Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
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    Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
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    Section 8 : Voies de recours.
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    Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
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    Section 7 : Procédure.
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    Sous-section 1 : Règles générales de procédure
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    Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
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    Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
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    Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
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    Paragraphe 3 : Voies de recours.
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    Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
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    Article D272-85
    
    Article D272-86
    
    Article D272-87
    
    Article D272-88
    
    Article D272-89
    
    Article D272-91
    
    Article D272-92
    
    Article D272-93
    
    Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
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    Paragraphe 5 : Dispositions diverses
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
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    Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
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3. LIVRE III : Cour d'appel financière
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4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : La Cour des comptes
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2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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  1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
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  2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
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    TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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    TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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    TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
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    Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.
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    Section 2 : Organisation.
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    Section 3 : Dispositions statutaires.
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    Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
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    Section 8 : Voies de recours.
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    Sous-section 1 : Règles générales de procédure
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    Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
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    Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
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    Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
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    Paragraphe 3 : Voies de recours.
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    Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
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    Article D272-85
    
    Article D272-86
    
    Article D272-87
    
    Article D272-88
    
    Article D272-89
    
    Article D272-91
    
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    Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
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    Paragraphe 5 : Dispositions diverses
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    Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
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3. LIVRE III : Cour d'appel financière
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4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
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Texte
Historique
Provenance

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En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.