Code des juridictions financières - Article R272-96
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 809ba9bf-90a1-4119-a058-9d30b9d22b0d
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034593587/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034593587/article-r272-96/versions/809ba9bf-90a1-4119-a058-9d30b9d22b0d/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 177
Citations
- CITATION Article R272-26