Code des juridictions financières - Article R272-101

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Version: Mise à jour en retard — 26dc2f62-5185-4e02-a62b-2a9c2c420927
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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : La Cour des comptes
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2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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  1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
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  2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
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    TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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    TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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    TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
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    Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.
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    Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
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    Section 1 : Siège
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    Section 2 : Organisation.
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    Section 3 : Dispositions statutaires.
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    Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
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    Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
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    Section 8 : Voies de recours.
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    Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
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    Section 7 : Procédure.
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    Sous-section 1 : Règles générales de procédure
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    Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
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    Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
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    Paragraphe 2 : Délibérations
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    Paragraphe 3 : Observations provisoires
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    Article R272-100
    
    Article R272-100-1
    
    Article R272-101
    
    Article R272-102
    
    Paragraphe 4 : Auditions
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    Paragraphe 5 : Observations définitives
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    Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
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    Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
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    Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
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    Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
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3. LIVRE III : Cour d'appel financière
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4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

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1. LIVRE Ier : La Cour des comptes
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2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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  1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
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  2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
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    TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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    TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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    TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
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    Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.
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    Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
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    Section 8 : Voies de recours.
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    Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
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    Sous-section 1 : Règles générales de procédure
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    Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
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    Paragraphe 2 : Délibérations
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    Article R272-100
    
    Article R272-100-1
    
    Article R272-101
    
    Article R272-102
    
    Paragraphe 4 : Auditions
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    Paragraphe 5 : Observations définitives
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    Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
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4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
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Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.