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Code des juridictions financières - Article R272-104

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Version
Mise à jour en retard — fd77a78e-0dae-4eb1-8f16-089da69ba3df
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034594018/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034594018/article-r272-104/versions/fd77a78e-0dae-4eb1-8f16-089da69ba3df/
Sommaire du texte

Les auditions prévues à l'article R. 272-102 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 272-22 et R. 272-23. Elles ne sont pas publiques.

Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.

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  1. Version R272-104 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des juridictions financières - art. R272-102 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R272-22 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R272-23 (V) — Cible absente ou non résolue

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