Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 790350af-cfc4-4562-9c35-aca01cd87c15
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034565840/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034565840/article-2/versions/790350af-cfc4-4562-9c35-aca01cd87c15/
Sommaire du texte
Texte
Les épreuves d'admissibilité du concours de recrutement des agents de police municipale comprennent :
1° La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
2° La réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : une heure ; coefficient 2).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 1994 - art. 1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-685 du 28 avril 2017 - art. 3
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 3