Code des juridictions financières - Article R112-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0ae339e-0241-40c9-9bab-d2f2a22c80b1
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juillet 2026 à 21h49
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 19h01 — acb5b9e9-b348-4a4a-9de7-967435df537c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034607748/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034607748/article-r112-5/versions/b0ae339e-0241-40c9-9bab-d2f2a22c80b1/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le premier président est remplacé par le magistrat le plus ancien dans le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-199 1985-02-11, art 15, 1ère proposition
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 8
Liens entrants
Citations
Autres relations
- DEPLACE Article 8