Code des juridictions financières - Article R112-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 363eacb9-51a4-43d1-8b67-8ff795bab86d
- Début de validité
- 19 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036060156/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036060156/article-r112-3/versions/363eacb9-51a4-43d1-8b67-8ff795bab86d/
Sommaire du texte
Texte
Le premier président préside la conférence des présidents qui est composée, du procureur général et des magistrats ayant le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Le premier président consulte la conférence des présidents, pour rendre l'avis prévu à l'article L. 122-6 et sur toute question qu'il juge utile d'évoquer.
Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints assiste à la conférence des présidents.
Historique
Évolution juridique
- Version R112-3 — MODIFIE
- Version R112-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R112-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R112-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R112-3 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
- Version R112-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R112-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-199 1985-02-11, art 2 al 1 et 2
- CONCORDANCE Code des juridictions financières - art. R112-24 (T)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R112-2 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 1
- CITATION Code des juridictions financières - art. D131-18 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. D131-26 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L122-6
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-20 (T)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-7 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R143-14 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L122-6
- CITATION Article L122-6
- CITATION Article L122-6
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1