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Code des juridictions financières - Article R212-2

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Version
Mise à jour en retard — 1322e3e6-00fc-49ca-9734-e443c9b40108
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034608948/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034608948/article-r212-2/versions/1322e3e6-00fc-49ca-9734-e443c9b40108/
Sommaire du texte
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.

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