Code des juridictions financières - Article R212-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bc5dcf0-f4c3-4b20-8ab7-7f43fef66143
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034608963/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034608963/article-r212-14/versions/3bc5dcf0-f4c3-4b20-8ab7-7f43fef66143/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R212-15 (T)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R212-3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 75
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R212-15
- CONCORDE Article R212-15
- CONCORDE Article R212-15
- CONCORDE Article R212-15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 75