Code des juridictions financières - Article R212-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d705f822-a6dd-4526-aef2-7d7b89f196b1
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034609213/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034609213/article-r212-39/versions/d705f822-a6dd-4526-aef2-7d7b89f196b1/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction de vérificateur des juridictions financières.
Le greffier prête serment devant la chambre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 33 (Ab)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R212-27 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 83
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R212-27
- CONCORDE Article R212-27
- CONCORDE Article R212-27
- CONCORDE Article R212-27
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 83