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Code des juridictions financières - Article R252-1

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Version
Mise à jour en retard — a9f3354b-816e-4ff9-91d7-6708379e1ef6
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047772377/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047772377/article-r252-1/versions/a9f3354b-816e-4ff9-91d7-6708379e1ef6/
Sommaire du texte

Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2.

Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.

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