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Code des juridictions financières - Article R262-18

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Version
Mise à jour en retard — a3ca4275-7958-489c-8f3f-7071f3fbb07d
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034610536/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034610536/article-r262-18/versions/a3ca4275-7958-489c-8f3f-7071f3fbb07d/
Sommaire du texte

Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12.

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