Code des juridictions financières - Article R262-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85371a00-ce72-459a-a82f-5f43c5ed0b98
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034610591/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034610591/article-r262-31/versions/85371a00-ce72-459a-a82f-5f43c5ed0b98/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues aux D. 262-102 à D. 262-109. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23, art 17
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R262-22 (V)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R262-23 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 163
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. D262-102 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des juridictions financières - art. R262-18 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R262-33 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R262-82 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R262-82-6 (T)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R262-23
- CONCORDE Article R262-23
- CONCORDE Article R262-23
- CONCORDE Article R262-23
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 163
Citations
- CITATION Article R262-18
- CITATION Article D262-102
- CITATION Article D262-102