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Code des juridictions financières - Article R262-91

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Version
Mise à jour en retard — 6a1d2d03-f480-40c6-b866-dd6bcc89d7b2
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034611023/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034611023/article-r262-91/versions/6a1d2d03-f480-40c6-b866-dd6bcc89d7b2/
Sommaire du texte

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 262-88, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

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