Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b81a906-846c-4d69-a7ad-886a35ac8f3e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034618556/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034618556/article-15/versions/2b81a906-846c-4d69-a7ad-886a35ac8f3e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes, Art. R464-25, Art. R464-26, Art. R464-27, Art. R464-28, Art. R464-29, Art. R464-30, Art. R464-31, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Autres relations
- DEPLACE Code de commerce - art. R464-25 (V)
- DEPLACE Code de commerce - art. R464-26 (V)
- DEPLACE Code de commerce - art. R464-27 (V)
- DEPLACE Code de commerce - art. R464-28 (V)
- DEPLACE Code de commerce - art. R464-29 (V)
- DEPLACE Code de commerce - art. R464-30 (V)
- DEPLACE Code de commerce - art. R464-31 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R464-25
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R464-26
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R464-27
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R464-28
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R464-29
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R464-30
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R464-31