Code de commerce - Article R464-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 284c0506-8731-4faa-a0b2-07768c0eed28
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034641971/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034641971/article-r464-28/versions/284c0506-8731-4faa-a0b2-07768c0eed28/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 18
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18
Autres relations
- DEPLACE Article 15