Code de commerce - Article R464-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54fbebb9-3c50-46e3-9d92-be5d46343e7b
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034641966/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034641966/article-r464-29/versions/54fbebb9-3c50-46e3-9d92-be5d46343e7b/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L463-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 15
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L463-4
- CITATION Article L463-4
- CITATION Article L463-4
- CITATION Article L463-4
Autres relations
- DEPLACE Article 15