Code de commerce - Article R464-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27cfce1e-1524-4dfc-8505-c45ffe639711
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034641961/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034641961/article-r464-30/versions/27cfce1e-1524-4dfc-8505-c45ffe639711/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 19
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R464-13 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R464-14 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R464-20 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article R464-13
Autres relations
- DEPLACE Article 15