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Code rural et de la pêche maritime - Article R641-4

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Version
Mise à jour en retard — 4c0ab828-84e7-4a78-b954-6602b9fae613
Début de validité
7 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034628749/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034628749/article-r641-4/versions/4c0ab828-84e7-4a78-b954-6602b9fae613/
Sommaire du texte

Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 641-3 ou à l'article R. 641-3-1.

Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une nouvelle homologation dans les conditions prévues à l'article R. 641-6.

Historique

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  1. Version R641-4 — MODIFIE
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