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Code rural et de la pêche maritime - Article R641-2

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Version
Mise à jour en retard — 9e868ae6-c87a-41c8-92bc-a49702fd7a1b
Début de validité
7 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034628764/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034628764/article-r641-2/versions/9e868ae6-c87a-41c8-92bc-a49702fd7a1b/
Sommaire du texte

Le dossier de demande de reconnaissance comprend :

1° La désignation précise du produit ;

2° La demande de reconnaissance de l'organisme chargé d'assurer la défense et la gestion du produit pour lequel le bénéfice du label rouge est sollicité ou la décision par laquelle la qualité d'organisme de défense et de gestion lui a été reconnue ;

3° Un projet de cahier des charges ;

4° Les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité supérieure du produit accompagnés d'un projet de dispositif d'évaluation et de suivi de la qualité supérieure ;

5° Une étude de faisabilité technique et économique ;

6° Un document établissant que les dispositions du projet de cahier des charges sont contrôlables ;

7° Le cas échéant, la demande d'association avec une indication géographique protégée ;

8° Le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour la catégorie de produit ou la demande d'agrément prévue à l'article R. 642-42.

Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation.

Lorsque, pour le produit considéré, la production est régie par l'arrêté mentionné à l'article R. 641-3-1, le cahier des charges complète les conditions de production fixées par cet arrêté.

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