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Code rural et de la pêche maritime - Article R671-3

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Version
Mise à jour en retard — 4fcd69e1-35ac-4b77-a8b4-6a25d103f997
Début de validité
7 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034629015/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034629015/article-r671-3/versions/4fcd69e1-35ac-4b77-a8b4-6a25d103f997/
Sommaire du texte

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article R. 641-32, d'utiliser le terme " montagne " en méconnaissance des dispositions des articles L. 641-14, R. 641-32 et R. 641-33.

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