Code de commerce - Article R814-70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ed8153b-5c32-48d7-b60a-014c264ae6f4
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034642874/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034642874/article-r814-70/versions/7ed8153b-5c32-48d7-b60a-014c264ae6f4/
Sommaire du texte
Texte
Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-59 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-69 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1