Code de commerce - Article R814-66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4732231c-d611-4d84-852c-56dc51cc9e31
- Début de validité
- 6 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031983045/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031983045/article-r814-66/versions/4732231c-d611-4d84-852c-56dc51cc9e31/
Sommaire du texte
Texte
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 17
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R814-1
- CITATION Code de commerce - art. R814-157 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article R814-1
- CITATION Article R814-1
- CITATION Article R814-1