Code de commerce - Article R814-65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc41c9dc-3f43-4c89-b82c-d8f9fb39973f
- Début de validité
- 6 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031983055/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031983055/article-r814-65/versions/fc41c9dc-3f43-4c89-b82c-d8f9fb39973f/
Sommaire du texte
Texte
La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13