Code de la construction et de l'habitation - Article R445-5-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 037ebbe6-357f-4508-8a7f-ffed03938ac9
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034652927/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034652927/article-r445-5-3/versions/037ebbe6-357f-4508-8a7f-ffed03938ac9/
Sommaire du texte
Texte
L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 445-1, comprend un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur les arbitrages patrimoniaux de l'organisme. Le cas échéant, ce développement comporte le nombre de démolitions prévues et réalisées, hors et dans le cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 6
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article L445-1
- CITATION Article L445-1
- CITATION Article L445-1
- CITATION Article L445-1
- CITATION Article L445-1
- CITATION Article L445-1
- CITATION Article L445-1
- CITATION Article L445-1
- CITATION Article L445-1
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