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Code de la construction et de l'habitation - Article R445-5-4

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Version
Mise à jour en retard — 78063a17-6ccc-4fb7-a98a-488afa6d5cd7
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034652996/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034652996/article-r445-5-4/versions/78063a17-6ccc-4fb7-a98a-488afa6d5cd7/
Sommaire du texte

L'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme, mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 445-1, comprend un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, sur sa politique en faveur du développement d'une offre de logements avec intermédiation locative, avec de l'accompagnement ou destinée à de l'hébergement au titre de l'article L. 442-8-1-1, ainsi qu'une description du partenariat noué avec les acteurs de l'accompagnement vers et dans le logement ou de l'hébergement.

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  1. Version R445-5-4 — VIGUEUR

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