Code de la construction et de l'habitation - Article D445-5-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40c3f204-3162-4804-a63a-28604f8e9bff
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038547480/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038547480/article-d445-5-6/versions/40c3f204-3162-4804-a63a-28604f8e9bff/
Sommaire du texte
Texte
La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
|
ENGAGEMENTS |
INDICATEURS |
|---|---|
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Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation |
PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année. |
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PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année. |
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Fluidifier la vente de logements sociaux |
PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente. |
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Favoriser l'accession sociale à la propriété |
ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12. |
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Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis |
SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. |
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Assurer la qualité du service rendu aux locataires |
SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. |
L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les segments de marché visés.
L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote.
L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-499 du 22 mai 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 novembre 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 novembre 2019 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1