Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 3

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre X : L'action de groupe, Art. R77-10-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente , Art. R77-10-2, Sct. Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles , Art. R77-10-3, Sct. Sous-section 3 : Présentation de la requête , Art. R77-10-4, Art. R77-10-5, Sct. Sous-section 4 : Représentation des parties, Art. R77-10-6, Art. R77-10-7, Sct. Sous-section 5 : Jugement, Art. R77-10-8, Sct. Sous-section 6 : Voies de recours, Art. R77-10-9, Sct. Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues , Art. R77-10-10, Art. R77-10-11, Sct. Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué, Art. R77-10-12, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité , Art. R77-10-13, Art. R77-10-14, Art. R77-10-15, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Art. R77-10-16, Art. R77-10-17, Art. R77-10-18, Art. R77-10-19, Art. R77-10-20, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. R77-10-21, Sct. Section 4 : Médiation, Sct. Section 5 : Dispositions diverses , Art. R77-10-22