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  3. Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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  5. Article 17

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 0188894d-3ac2-435e-9b56-71423fc35b12
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034664365/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034664365/article-17/versions/0188894d-3ac2-435e-9b56-71423fc35b12/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre V : De la liste d'aptitude Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : De la nomination Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
  8. Chapitre VII : De la limite d'âge Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Des sociétés Consulter cette section

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  10. Chapitre IX : Du salariat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Chapitre X : Dispositions finales et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce Consulter cette section

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  6. Chapitre V : De la liste d'aptitude Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : De la nomination Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
  8. Chapitre VII : De la limite d'âge Consulter cette section

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  9. Chapitre VIII : Des sociétés Consulter cette section

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  10. Chapitre IX : Du salariat Consulter cette section

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  11. Chapitre X : Dispositions finales et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-20




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-19, Art. R742-21, Art. R742-22, Art. R742-23, Art. R742-24

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou ... (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de commerce - art. R742-20 (Ab)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R742-19 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R742-21 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R742-22 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R742-23 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R742-24 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-19
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R742-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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