Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0188894d-3ac2-435e-9b56-71423fc35b12
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034664365/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034664365/article-17/versions/0188894d-3ac2-435e-9b56-71423fc35b12/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-19, Art. R742-21, Art. R742-22, Art. R742-23, Art. R742-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R742-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-24