Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2f867b4-1041-4cf8-b8f4-ca0f984df245
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034664367/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034664367/article-18/versions/d2f867b4-1041-4cf8-b8f4-ca0f984df245/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-25, Art. R742-26, Art. R742-27
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-26
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R742-27