Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbd24907-fbd4-469d-bbe6-7cfa293edf0b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034664369/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034664369/article-19/versions/fbd24907-fbd4-469d-bbe6-7cfa293edf0b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-29, Art. R742-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : Nomination sur présentation, Art. R742-27-1, Art. R742-27-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Paragraphe 3 : Nomination sur présentation (V)
- CREE Code de commerce - Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes (V)
- CREE Code de commerce - art. R742-27-1 (M)
- CREE Code de commerce - art. R742-27-2 (V)
Modifications et abrogations
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R742-27-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R742-27-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-28
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R742-29
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R742-30