Code de commerce - Article R742-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2fdaaf4-dbe1-4a46-babb-96d7f73d8293
- Début de validité
- 7 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038203324/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038203324/article-r742-29/versions/d2fdaaf4-dbe1-4a46-babb-96d7f73d8293/
Sommaire du texte
Texte
Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-4 (M)
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8