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Code du travail - Article R4412-97-2

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Version
Mise à jour en retard — edd08563-bd0f-4a91-8bdf-b4ce488207e7
Début de validité
1 octobre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034665663/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034665663/article-r4412-97-2/versions/edd08563-bd0f-4a91-8bdf-b4ce488207e7/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 communiquent aux opérateurs chargés du repérage toute information en leur possession utile à sa réalisation. Elles respectent leur indépendance et leur impartialité dans l'exercice de leur mission de repérage, y compris lorsqu'il s'agit de leurs salariés.

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  1. Version R4412-97-2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R4412-97 (V) — Cible absente ou non résolue

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