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Code du travail - Article R4412-97-4

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Version
Mise à jour en retard — b99db10e-4f5e-4e7e-853c-0b3f4a6c095c
Début de validité
1 octobre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034665667/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034665667/article-r4412-97-4/versions/b99db10e-4f5e-4e7e-853c-0b3f4a6c095c/
Sommaire du texte

Lorsque le repérage ne peut être dissocié de l'engagement de l'opération elle-même pour des raisons techniques communiquées par l'opérateur de repérage à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97, celle-ci fait procéder au repérage au fur et à mesure de l'avancement de l'opération dans des conditions précisées, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés mentionnés au II du même article. Lorsqu'il apparaît au cours de l'opération que celle-ci relève en tout ou partie de l'un des cas mentionnés au I de l'article R. 4412-97-3, il peut être recouru aux mesures prévues au II de cet article.


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  1. Version R4412-97-4 — VIGUEUR

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