Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 981f5e20-396a-4298-9418-3fad6a8d51e7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034667339/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034667339/article-2/versions/981f5e20-396a-4298-9418-3fad6a8d51e7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 362, Art. 354
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Dispositions particulières, Art. 341, Art. 342, Art. 343, Art. 344, Art. 345, Art. 346, Art. 347, Art. 348, Art. 349, Art. 350, Sct. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 354, Art. 1027
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 360
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 355, Sct. Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime., Art. 356, Art. 357, Art. 358, Art. 359, Art. 363, Sct. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges., Art. 364, Sct. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique., Art. 366, Art. 351, Art. 352, Art. 353, Art. 354
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 365, Art. 351
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 361, Art. 353
Sources créatrices et modificatrices
65 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de procédure civile - art. 361 (T)
- TRANSFERE Code de procédure civile - art. 362 (T)
- TRANSFERE Code de procédure civile - art. 365 (T)
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - Section I : Dispositions générales (V)
- CREE Code de procédure civile - Section II : Dispositions particulières (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure civile - Section I : Le renvoi pour cause de suspicion l... (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Section II : Renvoi pour cause de récusation co... (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - Section III : Le renvoi pour cause de sûreté pu... (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 351 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 352 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 353 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 354 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 355 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 356 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 357 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 358 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 359 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 363 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 364 (Ab)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 366 (Ab)
- MODIFICATION Code de procédure civile - art. 351 (V)
- MODIFICATION Code de procédure civile - art. 352 (V)
- MODIFICATION Code de procédure civile - art. 353 (V)
- MODIFICATION Code de procédure civile - art. 354 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre II : La récusation et le renvoi pour c... (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté p... (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 342 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 343 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 344 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 345 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 346 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 347 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 348 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 349 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 350 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 351
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 352
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 353
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 354
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 355
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 356
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 357
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 358
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 359
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 363
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 364
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 366
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 351
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 341