Code de l'action sociale et des familles - Article R232-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecc90e63-4f24-4cb5-9752-955acf782a2a
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034696235/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034696235/article-r232-49/versions/ecc90e63-4f24-4cb5-9752-955acf782a2a/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement de l'article R. 232-40 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 232-40 à R. 232-48 dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-1084 2001-11-20 art. 11, X
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 11 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-880 du 9 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 8
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-40 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-48 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 26
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article 8
- CITATION Article R232-40
- CITATION Article R232-48
- CITATION Article R232-40
- CITATION Article R232-48