Code de l'action sociale et des familles - Article R232-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87005e81-d42c-49b9-9193-d60d0c30a387
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034696278/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034696278/article-r232-42/versions/87005e81-d42c-49b9-9193-d60d0c30a387/
Sommaire du texte
Texte
Les conseils départementaux vérifient le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques fourni par les demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-1084 2001-11-20 art. 11, III
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 11 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-880 du 9 mai 2017 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1