Code de commerce - Article R742-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33563758-d499-4944-ac77-58d03666a4e5
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034697256/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034697256/article-r742-27/versions/33563758-d499-4944-ac77-58d03666a4e5/
Sommaire du texte
Texte
Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R743-169
- CITATION Code de commerce - art. R743-176 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 18
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R743-169
- CITATION Article R743-176
- CITATION Article R743-169
Autres relations
- DEPLACE Article 18