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Code de commerce - Article R742-26

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Version
Mise à jour en retard — 7fe419db-95fa-4d74-836c-79c83d4ee3a1
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034697262/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034697262/article-r742-26/versions/7fe419db-95fa-4d74-836c-79c83d4ee3a1/
Sommaire du texte

Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.

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  1. Version R742-26 — MODIFIE
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