Code de la sécurité sociale - Article D161-2-4-2

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Version: Mise à jour en retard — 3fc6a322-7893-4708-991a-b6aab7889606
Début de validité: 1 janvier 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  1. Titre I : Généralités
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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  4. Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités.
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  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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    Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
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    Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
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    Section 1 : Bénéficiaires
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    Sous-section 1 : Dispositions communes.
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    Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
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    Sous-section 4 : Assurance vieillesse
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    Paragraphe 1 : Information des assurés.
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    Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
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    Article D161-2-1-9
    
    Article D161-2-1-10
    
    Article D161-2-2
    
    Article D161-2-4-1
    
    Article D161-2-4-2
    
    LEGIARTI000053355873
    
    Article D161-2-4-3
    
    Article D161-2-4-4
    
    LEGIARTI000053355879
    
    Article D161-2-4-4
    
    Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
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    Paragraphe 4 : Pensions de réversion
    
    Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse
    
    Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence
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    Sous-section 5 : Accidents du travail.
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    Section 2 : Dispositions diverses.
    
    Section 3 : Dispositions d'application
    
    Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
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    Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
    
    Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé
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    Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
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    Chapitre 3 : Spécialités remboursables
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    Chapitre 4 : Produits d'origine humaine
    
    Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1.
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    Chapitre 6 : Contrôle médical
    
    Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
    
    Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
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    Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant
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    Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Notes
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Provenance

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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
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  4. Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités.
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  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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    Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
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    Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
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    Paragraphe 1 : Information des assurés.
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    Article D161-2-1-9
    
    Article D161-2-1-10
    
    Article D161-2-2
    
    Article D161-2-4-1
    
    Article D161-2-4-2
    
    LEGIARTI000053355873
    
    Article D161-2-4-3
    
    Article D161-2-4-4
    
    LEGIARTI000053355879
    
    Article D161-2-4-4
    
    Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
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    Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse
    
    Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence
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    Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
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    Section 5 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
    
    Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé
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    Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1.
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    Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Provenance

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La fraction mentionnée à l'article L. 161-21-1 est au plus égale à 30 % de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 351-1-5, à l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou à l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Notes

Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2026.