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Code de la sécurité sociale - Article D161-2-2

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Mise à jour en retard — bed648cd-4dbd-4c19-a71a-0d62be2d9b94
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034624443/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034624443/article-d161-2-2/versions/bed648cd-4dbd-4c19-a71a-0d62be2d9b94/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu, ou lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, celle du régime déterminé en application de l'article R. 173-4-4. En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités. L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les autres régimes en cause.

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  1. Version D161-2-2 — TRANSFERE
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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-18 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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Citations

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