Code de l'urbanisme - Article L321-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49e8686b-6141-4a28-a6a1-3cf412d64e54
- Début de validité
- 10 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024544334/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024544334/article-l321-17/versions/49e8686b-6141-4a28-a6a1-3cf412d64e54/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-119 du 10 février 2025 - art. 9 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-19 (T)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R321-19
- CITATION Article R*321-19
- CITATION Article R*321-19
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 9