Code de procédure civile - Article 85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9874d3d-5fa8-4225-8138-9349bfbd7a32
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034757061/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034757061/article-85/versions/a9874d3d-5fa8-4225-8138-9349bfbd7a32/
Sommaire du texte
Texte
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 901
- CITATION Article 901
- CITATION Article 901
- CITATION Article 901
- CITATION Article 901
- CITATION Article 901
- CITATION Article 901
- CITATION Article 901
- CITATION Article 901
- CITATION Article 901
- CITATION Article 901
- CITATION Article 933
- CITATION Article 933
- CITATION Article 933
- CITATION Article 933
- CITATION Article 933
- CITATION Article 933
- CITATION Article 933