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Code général des collectivités territoriales - Article D2223-81

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Version
Mise à jour en retard — f2652f48-08bd-44e8-bf24-e7710a4ed151
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034764312/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034764312/article-d2223-81/versions/f2652f48-08bd-44e8-bf24-e7710a4ed151/
Sommaire du texte

Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle.

Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.

Le décret en Conseil d'Etat mentionné au troisième alinéa de l'article L. 571-10 du code de l'environnement est applicable à la partie publique de la chambre funéraire.

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  • CONCORDANCE Décret n° 99-662, 1999-07-28, art 2 — Référence sans identifiant DILA

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