Code de l'environnement - Article L571-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e425211-6070-4d60-a1f8-f1ee361ea0fe
- Début de validité
- 14 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834621/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834621/article-l571-10/versions/8e425211-6070-4d60-a1f8-f1ee361ea0fe/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les plans d'occupation des sols des communes concernées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de l'information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1444 1992-12-31 art. 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L571-8 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R571-32 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R571-51 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R151-53 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-4-1 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1521-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2223-81 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1